Les règles de base (déclaration, surveillance, évaluation, responsabilité civile) sont les mêmes que pour tout chien.
Voir la fiche « Morsures ».
Les sanctions pénales sont plus lourdes si :
Les sanctions pénales sont plus lourdes si :
- La détention est illicite (chien de 1re catégorie détenu malgré une interdiction, absence de permis, etc.) ;
- Le chien de 1re ou 2e catégorie circule sans muselière ou sans laisse sur la voie publique ;
- Le propriétaire ne respecte pas les mesures imposées par le maire (évaluation, formation, conditions de garde).
Le risque d’euthanasie est plus élevé si, après morsure :
- Le chien est détenu en violation des règles (personne interdite de détention, absence de permis, etc.) ;
- Il n’est pas muselé ou tenu en laisse alors que cela est obligatoire ;
- L’évaluation comportementale conclut à un danger très élevé (niveau 4) et que le propriétaire ne présente pas de garanties suffisantes ;
- Le maire estime qu’il existe un danger grave et immédiat pour les personnes.
D’où l’importance, pour les propriétaires de chiens de catégorie, de respecter scrupuleusement toutes les obligations légales (déclaration, permis, muselière, laisse, formation, etc.).
Ressources utiles
- Service-Public.fr – Chiens catégorisés : quelles sont les règles ?
- Complément autour des obligations et restrictions
- Service-Public.fr – Procédure en cas de morsure
- L’évaluation comportementale des chiens | L’Ordre national des vétérinaires
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code – Légifrance
