Les chiens de catégories ne sont pas des chiens « dangereux par nature », mais cela signifie que leur propriétaire / détenteur doit respecter des règles spécifiques.
Quel cadre ?
Chiens de catégorie : qui sont-ils ?
- Catégorie 1 : chiens dits d’attaque (ex. type American Staffordshire non-LOF, Mastiff, Tosa non-LOF…). Ce sont des chiens issus de croisements qui n’ont pas de pedigree.
- Catégorie 2 : chiens de garde ou de défense (American Staffordshire LOF, Rottweiler LOF ou non LOF, Tosa LOF…). Ce sont des chiens de races (LOF) qui ont un pedigree, sauf pour le rottweiler qui est de catégorie 2, LOF ou pas.
Attention : Certains chiens croisés peuvent faire l’objet d’une catégorisation s’ils ressemblent morphologiquement à une des races des chiens de catégories et s’il y a ou non un pedigree. Ces chiens dits “non déterminés” doivent alors faire l’objet d’une évaluation pour être ou non catégorisés. On parle de diagnose : il s’agit de l’évaluation réalisée par un vétérinaire visant à infirmer ou confirmer l’appartenance d’un individu à une des catégories (1 ou 2). Celle-ci doit se réaliser à minima à partir des 12 mois de l’animal.
Point sensible : Les catégories de chiens ne doivent pas être confondues avec les groupes de races. Il existe 10 groupes de race. Ainsi le groupe 1 correspond aux chiens de berger et aux bouviers par exemple.
Quelles sont les conditions à respecter pour le détenteur ?
Pour le propriétaire d’un chien catégorisé, les obligations sont :
- Être une personne majeure. En cas de tutelle, une autorisation doit obligatoirement être délivrée par le juge des tutelles.
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention d’un animal catégorisé. C’est notamment le cas de toute personne à qui un chien a déjà été retiré, ainsi que de toute personne condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être occasionnés par l’animal catégorisé.
- Suivre une formation spécifique (sur une journée entière) auprès d’un formateur agréé, qui délivrera ensuite une attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé et en informera la préfecture.
- Être titulaire d’un permis de détention : Le permis de détention est valable pour un binôme chien + humain précis. Si un détenteur a plusieurs chiens = un permis par chien. Il est délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Un permis provisoire est délivré si le chien a moins d’1 an et qu’il n’a pas encore fait son évaluation comportementale.
Important : L’absence de permis de détention est une contravention de 3ème classe Art. L. 211‑14, art. R. 215‑2 code rural. Elle devient un délit lorsqu’après avoir été mis en demeure par le maire ou le préfet d’obtenir ce permis dans un délai (maximum un mois), le propriétaire ou détenteur ne procède pas à la régularisation. Dans ce cas, en application de l’article L. 215‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire encourt : ・3 mois d’emprisonnement, ・3 750 € d’amende, ・et, à titre complémentaire, la confiscation du ou des chiens (si l’euthanasie n’a pas déjà été décidée) et l’interdiction de détenir un animal. Indépendamment de ces peines pénales, l’article L. 211‑14 permet au maire ou au préfet, en cas de non‑régularisation, d’ordonner le placement en dépôt du chien et de faire procéder sans délai à son euthanasie, avec frais intégralement à la charge du propriétaire ou détenteur.
Quelles sont les règles à suivre pour le chien catégorisé ?
Un chien catégorisé doit être :
- Vacciné contre la rage : la vaccination antirabique doit être réalisée une fois par an généralement (une fois tous les 3 ans selon le type de vaccin administré).
- Muselé et tenu en laisse dans les lieux publics, interdiction pour les chiens de catégorie 1 d’entrer dans un lieu public sauf voie publique.
- Stérilisé pour les chiens de catégorie 1
- Avoir fait l’objet d’une évaluation comportementale. Elle doit être réalisée par un vétérinaire inscrit sur les listes des vétérinaires évaluateurs lorsque le chien a entre 8 mois et 1 an. Ce dernier va évaluer le niveau de dangerosité du chien sur une échelle allant de 1 à 4. Le niveau attribué à un chien détermine la fréquence à laquelle cette évaluation doit être renouvelée. 1 = pas de renouvellement / 2 = tous les 3 ans / 3 = tous les 2 ans / 4 = tous les ans
Important : Les autorités peuvent demander à tout moment qu’une nouvelle évaluation comportementale soit réalisée. Le maire est autorisé à exiger cette évaluation pour tout chien, qu’il soit catégorisé ou non, dès lors qu’il est susceptible de constituer un danger.
Important : Le résultat de toute évaluation comportementale doit être transmis au fichier national d'identification I-CAD, en précisant : date et motif de l'évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.
Attention : Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions et, dans certains cas, la saisie du chien.
La catégorisation d’un chien ne préjuge pas de son comportement. En respectant la réglementation et en répondant à ses besoins, vous contribuez à une cohabitation sereine et responsable.
Ressources utiles
- Service-Public.fr – Chiens catégorisés : quelles sont les règles ?
- Complément autour des obligations et restrictions
- L’évaluation comportementale des chiens | L’Ordre national des vétérinaires
- Description et liste complète des chiens catégorisés – Arrêté du 27 avril 1999
- Les groupes de race – Centrale Canine
- L’évaluation comportementale et les niveaux de dangerosité – ICad
