Une morsure peut avoir des conséquences importantes, tant pour les personnes que pour les animaux concernés.
Que votre animal ait mordu, que votre animal ait été victime d’une morsure ou que vous ayez vous-même été mordu, des démarches spécifiques doivent être engagées rapidement.
Cette fiche vous guide sur les obligations, les recours et les réflexes à adopter dans chaque situation.
Quelle est votre situation ?
Mon animal a mordu une personne
Vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien (ou d’un autre animal) et une morsure a eu lieu sur une personne.
Les premiers réflexes obligatoires :
Déclarez la morsure à votre mairie dans les 24h suivant la morsure (art. L.211-14-2 et s. Code rural).
Déclarez la morsure à votre assurance responsabilité civile (souvent incluse dans l’assurance habitation).
Réaliser la surveillance sanitaire de votre animal (même si celui-ci est vacciné) : Présentez votre chien (ou chat ou furet) à un vétérinaire sanitaire, pour 3 visites obligatoires : J0, J7 et J15.
Réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
Les mesures possibles par la mairie :
Le maire dispose d’un pouvoir de police administrative pour prévenir les risques.
Il peut imposer :
- Une formation obligatoire du propriétaire ou détenteur ;
- Des mesures de sécurité renforcées (muselière, laisse, confinement) ;
- Une mise sous surveillance renforcée ;
- Et dans les cas les plus graves, ou en cas de non-respect de la règlementation des chiens catégorisés, le retrait de l’animal.
Évaluation comportementale : le vétérinaire va classer le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
En fonction du niveau, le vétérinaire va préconiser des mesures.
En cas de dangerosité avéré de votre animal (niveau 4/4), le maire peut (ce n’est pas une obligation) prendre un arrêté d’euthanasie à l’égard de votre animal.
Voir la fiche "Contester une mesure administrative d’euthanasie de son animal"
Ma responsabilité est-elle engagée ?
Volet civil :
En tant que propriétaire ou détenteur de l’animal, vous êtes responsables des dommages causés par ce dernier (art. 1243 du Code civil).
En pratique, cela signifie que les frais médicaux de la victime seront à votre charge, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices (moraux et corporels).
Volet pénal :
Votre responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement de blessures involontaires (art. 222-19 et s. du Code pénal).
Attention : Il y a des circonstances aggravantes en cas de morsure pour les chiens de 1ère et 2ème si les obligations légales de détention ne sont pas remplies par exemple.
Dans ce type de situation, il est fortement recommandé de solliciter votre assurance et de faire appel aux services d’un avocat.
Mon animal a été victime d'une morsure par un autre animal
Votre animal a été mordu par un chien ou un autre animal domestique appartenant à un tiers.
Les premiers réflexes :
- Consultez un vétérinaire en urgence, et demandez un certificat constatant les lésions.
Même en cas de décès de votre animal, rendez-vous dans une clinique vétérinaire qui pourra établir les causes du décès ou conserver la dépouille de votre animal dans une chambre froide. Vous pouvez également demander, à vos frais, la réalisation d’une expertise vétérinaire pour évaluer la gravité des blessures, et justifier une indemnisation.
- Prévenez votre assurance.
Les recours ouverts à la victime :
Recours civil :
Le propriétaire ou détenteur de l’animal mordeur est responsable des dommages causés par son animal, même sans faute de sa part (art. 1243 du Code civil).
Cela signifie que vous pouvez demander réparation de tous vos préjudices.
Recours pénal :
Vous pouvez déposer plainte sur le fondement suivant :
➜ Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique (art. R.653-1 du Code pénal).
Pour rappel, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous refuser le dépôt de votre plainte (art. 15-3 du CPP). En cas de refus persistant, vous avez la possibilité de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.
J'ai été victime d'une morsure
Vous avez été mordu par un chien ou un autre animal domestique appartenant à un tiers.
Les premiers réflexes :
Consultez un médecin en urgence, et demandez un certificat constatant les lésions.
Attention : Même une petite morsure peut entraîner des infections graves
- Déclarez la morsure à la mairie de la commune où la morsure a eu lieu. Cela permettra de déclencher la surveillance sanitaire obligatoire du chien mordeur (art. L.211-14-2 du Code rural).
- Prévenez votre assurance.
Vous pouvez également demander, à vos frais, la réalisation d’une expertise médicale pour évaluer la gravité des blessures, et justifier une indemnisation.
Les recours ouverts à la victime :
Recours civil :
Le propriétaire ou détenteur de l’animal mordeur est responsable des dommages causés par son animal, même sans faute de sa part (article 1243 du Code civil).
Cela signifie que vous pouvez demander réparation de tous vos préjudices.
Recours pénal :
Vous pouvez déposer plainte sur le fondement suivant :
- Blessures involontaires, si la morsure résulte d’une négligence ou d’un défaut de surveillance,
- Mise en danger de la vie d’autrui (cas aggravé), si le comportement du détenteur vous a exposé à un risque de mort ou un risque grave et immédiat.
Pour rappel, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous refuser le dépôt de votre plainte (art. 15-3 du CPP). En cas de refus persistant, vous avez la possibilité de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.
Une morsure est toujours un événement à prendre au sérieux. Des démarches adaptées permettent d'assurer la sécurité de tous et de faire valoir vos droits.
