• Faites soigner votre animal : Consultez rapidement votre vétérinaire ou un service d’urgence – Voir la fiche FC-11416
  
• Demandez-lui un certificat médical détaillé : c’est la preuve essentielle pour toute plainte ou procédure.
• Conservez toutes les preuves : photos, vidéos, objets suspects (aliment, plomb, fil…), témoignages, dates, circonstances → ne jetez rien.
• Si votre animal est décédé conservez son corps dans la chambre froide de votre vétérinaire ;

Porter plainte

Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, en précisant les faits :

• Négligences : défaut de nourriture, de soins, conditions de détention ou mode d’attache inadaptés – R215-4 du code rural et pêche maritime (si les faits sont commis par un professionnel : vétérinaire, pension pour animaux, etc., il s’agit alors d’un délit L215-11 du Code rural et de la pêche maritime)
• Mauvais traitements – R654-1 du code pénal,
• Actes de cruauté ou sévices – L 521-1 du code pénal,
• Mise à mort volontaire – L522-1 du code pénal

Si un service de police ou de gendarmerie refuse de prendre votre plainte, ce refus est contraire à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, qui impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et de les transmettre au service compétent

Vous pouvez d’abord rappeler calmement cette règle et demander à voir un supérieur. Si le refus persiste, vous avez plusieurs recours : déposer une plainte en ligne via le dispositif de plainte électronique (article 15‑3‑1 code de procédure pénale et articles D. 8‑2‑1 s.), ou encore adresser une plainte écrite directement au procureur de la République.

Vous pouvez être accompagné(e) par un avocat spécialisé en droit animalier, ou éventuellement bénéficier de l’assistance de votre protection juridique.

Certaines associations de protection animale peuvent vous aider à constituer un dossier ou vous assister par le biais de leur avocat.