Vous estimez que :
- Votre animal a été mal soigné, qu’une erreur médicale a été commise ou qu’un acte n’a pas été conforme.
- Votre vétérinaire n’a pas respecté son Code de déontologie. Par exemple, en ne fournissant pas d’explications claires sur un diagnostic ou des soins, ou bien en ne conservant pas une attitude digne à votre égard.
- Votre vétérinaire pratique des tarifs anormaux, facturent de façon injustifiée ou vous facture des frais non anticipés.
- Vous avez besoin d’explications complémentaires par rapport à celles fournies par votre vétérinaire.
Dans chacun de ces cas, il s’agit d’un litige professionnel ou déontologique, pas d’un cas de maltraitance.
Quelle est votre situation ?
Vous pensez qu’il y a eu une erreur médicale :
Que votre animal a été mal soigné, qu’une erreur médicale a été commise ou qu’un acte n’a pas été conforme aux règles de l’art.
Comment agir ?
- Rassemblez tous les éléments utiles pour clarifier les faits (comptes rendus, certificats, factures, photos, échanges…)
Attention ! Ne pas incinérer votre animal et le placer en chambre froide chez un autre vétérinaire ou un laboratoire départemental d'analyses et de recherches pour conserver les preuves en cas d’autopsie.
- Demandez au vétérinaire l’ouverture d’une déclaration de sinistres auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle.
- Si le dossier est ouvert, l’assureur du vétérinaire va gérer la suite de la procédure jusqu’à la résolution du problème. Un expert sera nommé pour évaluer la situation.
- Si le vétérinaire refuse de déclarer un sinistre ou si l’assureur propose une indemnisation non suffisante vous pouvez saisir : Un médiateur à la consommation et/ou les tribunaux civils.
- Rédiger une mise en demeure préalable au vétérinaire.
- Déclarez le litige auprès de votre assurance protection juridique si vous en avez une. Sinon évaluez en ligne vos droits à l’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
- En deçà de 5000 euros vous devez préalablement un conciliateur de justice qui établira un procès-verbal de carence : https://www.conciliateurs.fr. La saisine en ligne est possible.
- Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat pour la procédure ou déposer votre requête si le litige ne dépasse pas 5.000 euros : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Attention : Sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle vous devez vous acquittez d’un timbre de 50 euros.
Vous estimez qu’il y a un manquement au Code de déontologie
Votre vétérinaire n’a pas respecté son Code de déontologie. Par exemple, en réalisant une prestation qui n’entrait pas dans son champ de compétence, en ne fournissant pas d’explications claires sur un diagnostic ou des soins, ou bien en ne conservant pas une attitude digne à votre égard.
Comment agir ?
- Vérifiez dans le code de déontologie des vétérinaires quels sont précisément les obligations et devoirs d’un vétérinaire pour vous assurer que votre requête est fondée.
- Rassemblez tous les éléments utiles pour clarifier les faits (comptes rendus, certificats, factures, photos, échanges…)
- Rapprochez-vous de votre vétérinaire pour tenter de trouver une solution amiable.
- Si vous souhaitez déposer une plainte, saisissez le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires par courrier recommandé : il vérifiera le respect des règles professionnelles et peut engager des sanctions si nécessaire. L’audience a lieu devant la Chambre régionale de discipline.
Faîtes vous accompagner par un avocat ou par votre assurance juridique. - Si la responsabilité du vétérinaire est engagée vous pouvez également saisir un Tribunal civil.
Attention ! Évitez de publier vos accusations sur les réseaux sociaux : cela peut être qualifié de diffamation. Réfléchissez bien avant d’agir. Si la chambre de discipline vous donne tort, vous devrez payer les frais de procédure correspondants (en plus des éventuels frais pour votre propre avocat). Conservez une attitude et des propos courtois. Nous savons que c’est parfois difficile, mais l'agressivité n'apporte aucune solution. Elle pourrait même vous valoir des ennuis.
Litige “consommation” (honoraires, informations, etc.)
Objectif : chercher une solution amiable avec un tiers.
Si votre litige concerne des prestations, honoraires ou services et que le vétérinaire n’a pas répondu à votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession vétérinaire.
- Processus gratuit (hors frais d’avocat/expertise).
- La médiation vise à trouver une solution sans passer par les tribunaux.
Simples doléances (explications souhaitées)
Objectif : obtenir une réponse ou éclaircissement sans engager une procédure formelle.
Écrivez au Président du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires du vétérinaire
concerné, en précisant vos questions (tarifs, informations manquantes, organisation…).
- Le Président peut transmettre votre demande au vétérinaire pour obtenir des explications, sans que cela ne constitue une plainte disciplinaire.
En cas de litige, privilégier les démarches adaptées permet souvent de trouver une issue constructive pour toutes les parties.
Ressources utiles
