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Charte d’Engagement des Enquêteurs Bénévoles de la Société Nationale pour la Défense des Animaux

1. Respect des animaux

Chaque enquêteur s’engage à respecter les valeurs fondamentales de la Société Nationale pour la Défense des Animaux (telles qu’elles sont mentionnées dans la présente Charte) et à agir avec rigueur, dévouement et bienveillance pour la protection des animaux.

2. Confidentialité et protection des données personnelles

Les informations relatives aux enquêtes, aux signalements ainsi que les données personnelles concernant les bénévoles, adhérents, salariés, partenaires, signalants, personnes mises en cause ou toute autre personne en lien avec la SNDA sont strictement confidentielles.

La SNDA agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions confiées aux bénévoles.

Chaque bénévole s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de ses missions, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la législation en vigueur et aux procédures internes de la SNDA.

À ce titre, chaque bénévole s’engage à :

  • Traiter les données personnelles uniquement sur instruction de la SNDA et dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
  • Ne consulter et ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de ses missions.
  • Ne divulguer aucune information confidentielle ou donnée personnelle en dehors du cadre de sa mission, y compris auprès d’autres bénévoles non autorisés.
  • Ne transmettre, communiquer ou partager aucun dossier ou renseignement sans l’autorisation préalable du responsable compétent de la SNDA.
  • Ne réaliser aucune copie, extraction ou transmission de données personnelles sans autorisation préalable.
  • Utiliser exclusivement les logiciels, plateformes, messageries, outils informatiques et supports expressément autorisés par la SNDA pour consulter, traiter, transmettre et conserver les informations.
  • Ne communiquer aucune donnée personnelle ou information confidentielle dans un outil d’intelligence artificielle ou un service numérique non expressément autorisé par la SNDA.
  • Veiller à la sécurité des données, notamment en protégeant ses identifiants et mots de passe et en empêchant tout accès par des personnes non autorisées.
  • Ne conserver aucune donnée personnelle sur un support, un équipement ou un espace personnel non autorisé par la SNDA.
  • Signaler immédiatement au responsable compétent de la SNDA toute perte, fuite, divulgation accidentelle, erreur de transmission ou suspicion d’accès non autorisé aux données.
  • Respecter les procédures internes de la SNDA relatives à la protection des données et participer aux actions de sensibilisation ou de formation qui lui sont proposées ou demandées.
  • Ne faire obstacle, d’aucune manière, à l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles. Toute demande relative à ces droits devra être transmise au responsable compétent de la SNDA, sans réponse personnelle non autorisée.

Protection de l’identité des personnes ayant effectué un signalement

Le bénévole s’engage à préserver strictement l’anonymat des personnes ayant effectué un signalement et à ne jamais révéler leur identité en dehors des personnes dûment habilitées.

La révélation de leur identité ne peut intervenir que lorsqu’elle est rendue nécessaire par une obligation légale, une décision d’une autorité judiciaire ou administrative, ou avec l’accord écrit préalable de la personne concernée, dans le respect des règles applicables.

Maintien de l’obligation de confidentialité

Ces obligations de confidentialité et de protection des données personnelles demeurent applicables après la cessation des fonctions du bénévole au sein de la SNDA.

3. Neutralité et respect de tous

L’enquêteur agit sans préjugés, avec impartialité et objectivité, dans le respect des faits et des droits de chacun.
L’enquêteur adopte un comportement pacifique et respectueux envers tous les êtres vivants, humains et animaux, et rejette toute forme de violence.

4. Conformité à la législation

Toute action doit respecter les lois en vigueur, en particulier les réglementations concernant la protection animale.

5. Engagement personnel et bénévole

L’enquêteur s’engage bénévolement dans sa mission, avec professionnalisme, et sans contrepartie financière.
L’enquêteur s’engage à n’agir que dans l’intérêt des animaux et à ne pas tirer de profit personnel ou matériel de ses enquêtes.

6. Formation et compétences

L’enquêteur s’engage à suivre une formation appropriée et continue, dispensée gratuitement par la Société Nationale pour la Défense des Animaux, lui permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour intervenir de manière efficace et conforme aux protocoles de l’association.
L’enquêteur accepte que ses actions puissent être suivies par le responsable des enquêtes, afin de garantir le cadre légal et l’éthique de l’association.

7. Diligence et réactivité

L’enquêteur doit agir avec diligence et réactivité dans le traitement des cas de maltraitance qui lui sont confiés, tout en respectant les procédures en place.

8. Esprit de collaboration

L’enquêteur travaille en collaboration avec les autorités compétentes et les autres acteurs de la protection animale pour assurer une meilleure prise en charge des animaux maltraités.

L’enquêteur s’engage à :

  • Veiller à la qualité et à l’exactitude des rapports transmis à son enquêteur référent local et au responsable des enquêtes, par une relecture attentive
  • Respecter les procédures internes de signalement et de rapports
  • Maintenir un lien régulier avec son enquêteur référent local et/ou le responsable des enquêtes, et l’avertir de toute indisponibilité dans les plus brefs délais

L’enquêteur référent local s’engage dans ses missions de coordination et d’encadrement à :

  • Coordonner les actions des enquêteurs bénévoles de son secteur
  • Participer à leur formation continue
  • Communiquer avec les enquêteurs de son secteur de façon respectueuse et appropriée

9. Responsabilité

Chaque enquêteur est responsable de ses actions et de ses décisions. Pour garantir la cohérence et la sécurité d’une intervention, toute initiative doit être prise avec l’accord de la SNDA. Les soins aux animaux relèvent de la compétence vétérinaire ou du professionnel animalier compétent.

Après chaque enquête, l’enquêteur rend compte promptement par écrit de son intervention à la Société Nationale pour la Défense des Animaux, en respectant le formalisme demandé.

10. Sensibilisation et prévention

L’enquêteur s’engage à sensibiliser le public à la cause animale et à encourager des comportements préventifs contre la maltraitance animale.

11. Assurance

L’enquêteur s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant son activité d’enquêteur et à la maintenir tout au long de son inscription. Toute intervention d’un enquêteur est réalisée à ses propres risques ; la responsabilité de la SNDA ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés à l’enquêteur ou à un tiers.

12. Sauvetage et prise en charge d’un animal

L’enquêteur s’engage à obtenir l’accord préalable écrit de la SNDA avant toute enquête et toute prise en charge d’un animal.
Aucun animal ne pourra être retiré sans un acte écrit d’une autorité judiciaire ET sans l’accord préalable du référent

La SNDA se désolidarisera de toute action effectuée sans son accord sans préjudice des actions disciplinaires pouvant mener à la radiation de la qualité d’enquêteur
En cas de situation d’urgence, l’enquêteur devra contacter sans délai le responsable référent des enquêtes de la SNDA pour obtenir des instructions.

13. Dépôt de plainte

Les dépôts de plainte seront réalisés par la SNDA. À titre exceptionnel, il est possible que la SNDA demande à un enquêteur d’y procéder en son nom et pour son compte ; ceci devra impérativement faire l’objet d’un mandat exprès par écrit.

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