Maltraitance animale : les sanctions pénales

Le droit pénal sanctionne différemment les infractions commises sur les animaux. On distingue selon l’infraction (contravention ou délit, il n’y a pas de crime en la matière) et selon le fait que l’individu concerné soit un professionnel ou pas. Ces sanctions sont inscrites dans le code pénal et dans le code rural et de la pêche maritime.

La liste n’est pas exhaustive. Seules les incriminations générales sont ici prises en considération.

Les contraventions

Les atteintes involontaire à la vie et à l’intégrité de l’animal : contravention de la 3e classe à savoir jusqu’à 450 euros – article R 654-1 du code pénal

Les mauvais traitements commis par des particuliers : contravention de la 4e classe à savoir jusqu’à 750 euros max – article R 653-1 du code pénal (les associations de protection animale ne peuvent pas se constituer partie civile)

Le défaut de soins : contravention de la 4e classe à savoir jusqu’à 750 euros – Article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Les fondations reconnues d’utilité publique et les associations de protection animale ne peuvent pas se fonder sur cet article pour être partie civile).

Les délits

Le délit de sévices graves et d’actes de cruauté et d’abandon volontaire : article 521-1 du code pénal

Les sévices graves et actes de cruauté
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Si circonstances aggravantes : 4 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende
Si mort de l’animal : 5 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende

Peines complémentaires :

• Interdiction de détenir un animal (à titre définitif ou non)
• Interdiction d’exercer (définitivement ou temporairement), une activité prof ou sociale
• Possibilité pour le tribunal de prononcer la confiscation de l’animal (au profit d’une fondation ou d’une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée)

L’abandon volontaire : article 521-1 alinéa 13 code pénal
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Si circonstances aggravantes : 4 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende
Si mort de l’animal : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Peines complémentaires :

• Interdiction de détenir d’un animal
• Interdiction d’exercer une profession en lien avec l’infraction
• Confiscation de l’animal

Les atteintes sexuelles : article 512-1-1 du code pénal
3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Si circonstances aggravantes : 4 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende

Peines complémentaires :

• Interdiction de détenir un animal
• Interdiction d’exercer une activité en lien avec l’infraction
• Confiscation de l’animal

Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. article 521-1-3 du code pénal

La fabrication, le transport, la diffusion et le commerce d’images pornographiques impliquant des animaux lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur : 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende article 227-24 du code pénal

L’enregistrement d’images relatives à la commission des infractions : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. article 521-1-2 du code pénal

La diffusion d’images relatives à la commission des infractions : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –

Le délit de mauvais traitements commis par des professionnels : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – article L215-11 du code rural et de la pêche maritime
+ peines complémentaires

Le délit de mise à mort sans nécessité : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende article 522-1 du code pénal
+ peines complémentaires